» Top 10 des questions sur l’APA

Top 10 des questions sur l’APA

Découvrez toutes les réponses à vos questions sur l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

APA

Comment est financée l’APA ?

C’est le mois suivant la date d’attribution par le Conseil général qu’à lieu le premier versement d’allocation, directement à la personne âgée ou à l’établissement d’accueil.  À noter qu’en général, l’APA est versée au plus tard le 10 de chaque mois et que depuis peu, les départements peuvent choisir de verser l’allocation sous la forme de titre CESU (chèque emploi service universel). Ce titre a une valeur prédéfinie, à l’instar du ticket restaurant, car la personne  âgée l’achète à un prix moindre qui est lié à son niveau de participation financière. Ainsi, elle peut s’en servir pour rémunérer un organisme de prestations d’aides à domicile agréé ou un employé de maison.
Toutefois dans certains cas, l’APA est directement versé à l’association agréée et à laquelle la personne a recours.

L’utilisation de l’APA est-elle réglementée ?

Oui, car l’Allocation personnalisée d'autonomie doit impérativement servir aux dépenses prévues dans le plan d’aides préalablement définit. La personne âgée a la possibilité de recruter du personnel et de le payer par titre CESU. Dans le cas échant, elle peut rémunérer un membre de sa propre famille.
Pour éviter tous tracas, la personne âgée peut recourir à une association agrée, ce qui lui permet d’avoir à disposition une aide à domicile adaptée. Dans le cas présent, l’APA peut être versée à l’association.
Enfin pour veiller à ce que l’allocation personnalisée d’autonomie  est utilisée à bon escient, la personne âgée doit impérativement et dans un délai d’un mois suivant la notification d’attribution de l’APA, adresser un formulaire au Président du Conseil Général. Dans celui-ci doit être mentionné le ou les salariés embauchés par la personne ou bien le service d’aide auquel elle a recours.

Doit-on rendre des comptes sur l’utilisation de l’APA ?

Oui, car si la personne âgée n’est pas en mesure de produire le justificatif demandée, une décision de suspension de versement de l’APA peut être prononcé. Bien entendu, la personne est avertie au préalable par lettre recommandée avec avis de réception. Après réception, la personne a un mois pour répondre et régulariser sa situation. Dans le cas contraire, le Président du Conseil Général peut définitivement suspendre le versement de l’Allocation personnalisée d'autonomie.

Les héritiers doivent-ils rembourser l’APA ?

En aucun cas s’il y a succession, les sommes versée au titre de l’APA sont récupérables sur les héritiers. L’APA ne viendra donc pas diminuer l’éventuel héritage perçu au moment du décès de la personne.

Le montant de l’Allocation personnalisée d'autonomie peut-il baisser ou inversement augmenter ?

Le montant de l’APA dans tous les cas n’est pas fixé à titre définitif. En effet,  il fait l’objet d’une révision périodique selon les modalités qui ont été prévu lors de son attribution. Il est également possible qu’une demande de révision de versement émane de la personne âgée elle-même. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer un nouveau dossier.

Et en cas d’hospitalisation ?

Si la personne âgée est hospitalisée pour des soins à courtes durée, le Président du Conseil Général doit en être informé. Si le temps d’hospitalisation dépasse 31 jours, à compter de ce délai le versement de l’APA est suspendu. Il reprendra dès lors que la personne âgée ne sera plus hospitalisée.

Comment déposer sa demande d’Allocation personnalisée d'autonomie ?

Pour déposer une demande de versement d’APA il faut en premier lieu se procurer un dossier délivré par les services du Conseil Général du département de résidence de la personne âgée. Il est parfois plus simple de le demander directement au Centre Communal ou intercommunal d’action sociale, le plus proche (exemple : en Mairie).
Le dossier doit être complet et adressé au Président du Conseil Général du département de résidence. Il comporte un certain nombre de pièces justificatives :

  • Une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou encore de l’extrait d’acte de naissance de la personne.
  • Une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition de l’impôt sur le revenu. Le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties sufis.

Pour accuser la réception du dossier, le Président du Conseil Général dispose d’un délai de 10 jours. Il doit de plus en informer le maire de la commune de la personne âgée.

Quel est le délai d’instruction d’une demande d’APA ?

Le Président du Conseil Général accorde ou non l’Allocation personnalisée d'autonomie après avis de la commission d’allocation personnalisée d’autonomie. À noter qu’il dispose de deux mois pour en informer la personne. Si la décision n’est pas communiquée dans le délai impartis, l’APA peut être accordée à la personne, dans l’attente de la décision et pour un montant forfaitaire.

Des recours existent-ils ?

En cas de contestation sur le refus de la décision d’attribution de l’APA,  ou encore sur le montant alloué, la décision de suspension ou la réduction de l’aide, la personne âgée peut essayer un recours amiable au près de la Commission de l’APA de son département. Elle peut aussi tenter ce recours auprès de la commission départementale à l’aide sociale. En dernier recours il est également possible de saisir le Conseil d’Etat. Pour connaître les formalités pour engager ces procédures, la personne doit se renseigner auprès du Conseil Général de département.

Est-il possible de cumuler allocation personnalisée d'autonomie et la réduction d’impôt pour l’emploi familial ?

Oui mais la réduction fiscale sera calculée sur les dépenses restées à la charge de la personne âgée (après déduction de l’APA). Cette réduction fiscale équivaut à 50% des dépenses retenues, dans la limite d’un plafond de 12 000€ par an, majoré de 1 500€ pour chaque membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Un plafond qui ne peut toutefois excéder 15 000€ (réduction fiscale maximale de 7 500€).


Bon à savoir

À compter de l’imposition sur le revenu de 2013, l’avantage fiscale obtenu au titre d’un ou de plusieurs dispositifs de déductions, réduction ou encore de crédits d’impôt ne pourra plus excéder les 10 000€. Ainsi si vous êtes susceptibles de pouvoir bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, renseignez vous auprès de votre Centre des Impôts pour savoir la limite maximale qui vous sera appliquée.